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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026

Document informatif rédigé pour Thomas Miniamaker. Il est recommandé de le faire relire par un professionnel du droit avant toute évolution majeure de l'activité (passage en société, nouvelle offre).

Préambule — Qui propose ces prestations

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de création de miniatures YouTube et de conseil en packaging vendues par Thomas Miniamaker, que le client soit un particulier (B2C) ou un professionnel (B2B).

Article 1 — Champ d'application

Ces CGV s'appliquent sans restriction à toutes les ventes de prestations conclues par Thomas Miniamaker auprès de ses clients, via le site thomasminiamaker.com ou tout autre canal (réseaux sociaux, échange par message ou email).

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV.

Article 2 — Prestations proposées

Thomas Miniamaker propose la création de miniatures (visuels de couverture) pour vidéos YouTube, ainsi qu'un accompagnement sur le packaging (association miniature + titre) visant à améliorer le taux de clic des vidéos du client.

Le détail exact de la prestation commandée est confirmé par écrit avant le début du travail (devis, confirmation de commande, ou formulaire de brief).

Article 3 — Commande et validation

Toute commande commence par un brief transmis par le client via le formulaire d'onboarding : contexte de la vidéo, titre envisagé, style souhaité, éléments visuels à utiliser.

La commande est considérée comme définitive dès que le paiement a été effectué via Stripe.

Thomas Miniamaker se réserve le droit de refuser une commande dont le contenu demandé serait manifestement illégal, trompeur, ou contraire à ses valeurs.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, sur la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande, consultable sur thomasminiamaker.com/#tarifs. Cette grille peut évoluer : le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où le client la valide.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, en intégralité au moment de la commande, avant le début de la réalisation.

Pour les clients professionnels (B2B) : conformément à la loi, tout retard de paiement entraînerait de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 6 — Livraison

Le délai de livraison de 48h court à partir du moment où Thomas Miniamaker dispose de tous les éléments nécessaires transmis par le client (brief complet, visuels, titre définitif ou provisoire).

Si le client tarde à fournir ces éléments, le délai est prolongé d'autant.

La livraison se fait par email ou lien de téléchargement, au format image (PNG ou JPG).

Article 7 — Révisions

L'offre à l'unité inclut jusqu'à 3 révisions après la première version. Le Pack Premium inclut des révisions illimitées, tant que la demande reste dans l'esprit du brief initial.

Une demande de révision qui correspond en réalité à une nouvelle création (changement complet de concept) peut être facturée comme une nouvelle prestation.

Article 8 — Droit de rétractation

Pour les clients particuliers (B2C), commande passée à distance : en principe, un particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat conclu à distance.

Cependant, les miniatures étant des créations réalisées sur mesure selon les instructions précises du client, elles constituent des prestations personnalisées. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois la réalisation commencée.

En validant sa commande et en demandant expressément le démarrage immédiat de la prestation, le client reconnaît et accepte que son droit de rétractation prend fin dès le début du travail. Une fois la miniature livrée, aucune rétractation n'est possible.

Pour les clients professionnels (B2B) : le droit de rétractation ne s'applique pas.

Article 9 — Responsabilité

Thomas Miniamaker s'engage à réaliser les prestations avec sérieux et professionnalisme.

Thomas Miniamaker ne peut être tenu responsable des résultats obtenus par le client sur YouTube (vues, taux de clic, croissance) : de nombreux facteurs externes échappent totalement à son contrôle. La responsabilité de Thomas Miniamaker, si elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le transfert des droits sur une miniature s'effectue au paiement intégral de la prestation concernée. Une fois la prestation payée, le client obtient un droit d'utilisation exclusif et permanent sur la ou les miniatures livrées.

Thomas Miniamaker conserve le droit de présenter les créations réalisées dans son portfolio, sauf demande contraire explicite du client.

Le client garantit que les éléments qu'il fournit ne violent aucun droit de tiers.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter Thomas Miniamaker à skybanspro@gmail.com pour trouver une solution amiable.

Pour les clients particuliers, en l'absence de solution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En cas de litige persistant, ou pour les clients professionnels, les tribunaux compétents de Rennes seront seuls compétents.

Article 13 — Droit applicable

Ces CGV sont soumises au droit français.